ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT
Le terme diffuseur (client) désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de l’artiste-auteur Laëtitia Costes pour toute création dans le cadre de ses compétences. Le terme artiste-auteur désigne Laëtitia Costes, graphiste, illustratrice. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l‘artiste-auteur et le diffuseur (client). Elles prévalent sur celles d’achat du diffuseur. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 – DEVIS & COMMANDE
Les obligations entre les parties naissent de la signature par le diffuseur (client) du devis qui a valeur de bon de commande, que l’artiste-auteur (Laëtitia Costes) aura transmis au diffuseur (client). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis, dans le champ « Prestations ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Les demandes de réalisation de créations doivent être confirmées par le diffuseur (client) à l’artiste-auteur (Laëtitia Costes) par courriel (email).
Toute modification apportée à la commande (devis) devra être acceptée par l’artiste-auteur (Laëtitia Costes) et faire l’objet d’un échange écrit et si nécessaire d‘un devis supplémentaire. Les devis sont valables trois mois à compter de leur date d’émission.
Aucune commande ne sera exécutée avant signature par le diffuseur (client) du devis de l’artiste-auteur Laëtitia Costes et paiement de l’acompte prévu au devis. En cas d’abandon du projet par le diffuseur (client), après signature du devis et versement de l‘acompte, le diffuseur devra s’acquitter des prestations en cours déjà réalisées par l’artiste-auteur (Laëtitia Costes).
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Le diffuseur (client) et l‘artiste-auteur (Laëtitia Costes), s’engagent à collaborer activement à la réussite du projet, objet du contrat. Le diffuseur (client) doit apporter toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, concernant notamment les règles régissant son métier. Le diffuseur (client) s‘engage à régler dans les délais impartis les sommes dues à l‘artiste-auteur (Laëtitia Costes).
Toute information et tout document échangés entre l‘artiste-auteur (Laëtitia Costes) et le diffuseur (client) sont confidentiels. L‘artiste-auteur et le diffuseur s’engagent à n’en faire aucune divulgation.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DU DIFFUSEUR
Le diffuseur (client) est seul responsable de tout document, textuel ou iconographique, photo, illustration, plan, texte, norme, indication technique, code-barres, etc. qu’il fournit à l‘artiste-auteur (Laëtitia Costes) dans le cadre de sa mission. Le diffuseur (client) s’engage être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de ses documents et garantit l’artiste-auteur (Laëtitia Costes) contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DE L’ARTISTE-AUTEUR
L‘artiste-auteur (Laëtitia Costes) déclare être le seul créateur de l’œuvre livrée. L‘artiste-auteur (Laëtitia Costes) s’engage à informer le diffuseur (client), de manière régulière, de l’avancée de la réalisation du projet. Si la validation par étapes de ses travaux est prévue, l‘artiste-auteur s’engage à soumettre ceux-ci au diffuseur (client) dans les délais prévus au devis et celui-ci à répondre à la demande de validation dans les délais pareillement prévus.
ARTICLE 7 – CESSION DE DROITS
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) seront cédés au diffuseur (client) pour l’œuvre décrite les droits de reproduction et de représentation explicitement énoncés dans les conditions de cession. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l‘artiste-auteur (Laëtitia Costes) tant que les factures émises par Laëtitia Costes ne sont pas payées en totalité par le diffuseur (client), à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le diffuseur (client) deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Laëtitia Costes dans le cadre de la commande.
La livraison éventuelle des fichiers sources relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ DES MAQUETTES
Toute réalisation, maquette, illustration, graphisme, etc., non retenus par le diffuseur (client) reste la propriété de l‘artiste-auteur (Laëtitia Costes).
ARTICLE 9 – MENTION DU NOM ET QUALITÉ DE L’ARTISTE-AUTEUR
Le diffuseur (client) s’engage à accepter que le nom de l‘artiste-auteur (Laëtitia Costes), soit la mention “Graphisme : Laëtitia Costes ”, figure en crédit sur les flyers, affiches, brochure, matériel ou virtuel.
ARTICLE 10 – PROMOTION DE L’ACTIVITÉ DE L’ARTISTE-AUTEUR
L‘artiste-auteur (Laëtitia Costes) se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Laëtitia Costes devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
De convention expresse, la loi applicable aux relations entre l‘artiste-auteur (Laëtitia Costes) et le diffuseur (client) est la loi française. Tout différend entre l‘artiste-auteur (Laëtitia Costes) et le diffuseur (client) sera, à défaut d’arrangement amiable, soumis exclusivement à une juridiction française.